J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 4 avril 2005 modifiant l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie

NOR : SANS0521315A


Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles R. 111-1 et R. 123-45 ;

Vu le décret no 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, et notamment les articles 70-2°, 73 et 79 ;

Vu l'arrêté du 25 septembre 1998 modifié fixant les conditions d'inscription sur la liste d'aptitude aux emplois d'agent de direction des organismes de sécurité sociale du régime général, des régimes d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, industrielles et commerciales, du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles, aux emplois de cadre supérieur des organismes de sécurité sociale dans les mines et aux emplois d'agent de direction des unions régionales des caisses d'assurance maladie,

Arrête :


Article 1


Le dernier alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes : « Le secrétariat de la commission est assuré par le directeur de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale (UCANSS). »

Article 2


Au premier alinéa de l'article 16 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « en double exemplaire » sont remplacés par les mots : « en triple exemplaire » et après les mots : « dont la délivrance peut être obtenue », les mots : « auprès du secrétariat de la commission chargée d'arrêter la liste d'aptitude ou des directions régionales des affaires sanitaires et sociales » sont remplacés par les mots : « auprès du secrétariat de la commission placé auprès de l'UCANSS ».

Au second alinéa de l'article 16 précité, les mots : « un exemplaire » sont remplacés par les mots : « deux exemplaires » et les mots : « à la direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la circonscription dans laquelle il exerce ses fonctions » sont remplacés par les mots : « au secrétariat de la commission ».





La deuxième phrase du second alinéa précité est remplacée par les dispositions suivantes : « un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent ».

Le troisième alinéa de l'article 16 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le candidat en fonction dans un organisme national adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur de l'organisme national qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent. »

Le quatrième alinéa de l'article 16 précité est remplacé par les dispositions suivantes :

« Le candidat, visé à l'article 19 ci-après, adresse deux exemplaires de sa demande au secrétariat de la commission, sous pli recommandé, avant la date fixée ci-dessus, le cachet de la poste faisant foi. Un troisième exemplaire est transmis au directeur ou au président de l'organisme dont il relève, qui assure l'envoi collectif des demandes des candidats de l'organisme au secrétariat de la commission, après vérification des indications qu'elles comportent. »

Article 3


Le premier alinéa de l'article 20 de l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« La commission :

- statue sur la recevabilité des candidatures par application stricte des conditions fixées par le présent arrêté ;

- retient pour l'inscription les candidats qui remplissent les conditions requises et qui présentent les garanties de compétence suffisantes pour l'accès aux emplois des classes demandées. »

Article 4


Dans l'arrêté du 25 septembre 1998 susvisé, les mots : « du Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « de l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « au Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « à l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « audit centre » sont remplacés par les mots : « à ladite école », les mots : le Centre national d'études supérieures de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale supérieure de sécurité sociale », les mots : « du CNESSS » sont remplacés par les mots : « de l'EN3S » et les mots : « le CNESSS » sont remplacés par les mots : « l'EN3S ».

Article 5


Le directeur de la sécurité sociale au ministère des solidarités, de la santé et de la famille est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 4 avril 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

D. Libault